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C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre des Transports peut disposer, dans le cadre d’une vente aux enchères, d’un bâtiment excédentaire et de ses accessoires, dont la valeur estimée est de 25 000 $ ou moins.
D. 294-98, a. 10.
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